Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Historique

• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  
  Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  
  Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  
  Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit public
  
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit public
  
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  
  La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quand anticiper sauve un projet : l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme opérationnel
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit public

  Droit public / Droit de l'urbanisme

  Actualités du cabinet
  
  Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a récemment rejeté la d...
  Lire la suite