Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
14/02/2025
14
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févr.
02
2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Lire la suite
Historique
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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
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Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
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Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?
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Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
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