Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements... Lire la suite

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