Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Publié le :
03/02/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le droit d’option
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...Source : www.unedic.org -
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr -
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...Source : www.lemonde.fr -
Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / (NPU) Collectivités locales
Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfet...Source : www.conseil-etat.fr -
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...Source : www.vie-publique.fr -
Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs
Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux...Source : www.editions-tissot.fr -
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont...Source : www.efl.fr -
Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com