Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le :
02/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origine professionnelle d’une inaptitude... Lire la suite
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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
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Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
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Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
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