Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le :
27/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ? Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier... Lire la suite
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
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Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
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Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnel
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
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L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...Source : www.actu-juridique.fr -
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
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