Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle... Lire la suite
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Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
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Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
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