Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK