
Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié... Lire la suite
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Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPar une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les s...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie légi...Source : www.weka.fr
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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...Source : www.lemag-juridique.com
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr
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L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLes commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix d...Source : www.efl.fr
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Santé -Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre...Source : entreprendre.service-public.fr
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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...Source : www.lemag-juridique.com