Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
Publié le :
24/05/2023
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Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie... Lire la suite
Historique
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Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’ur...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
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Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...Source : www.legisocial.fr -
Règles de modification du cadastre
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...Source : www.lemag-juridique.com -
Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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