Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le :
02/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le scrutin... Lire la suite
Historique
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Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs
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Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en r...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’articl...Source : www.weka.fr -
Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés
Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit public
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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