Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK