Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le :
31/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux. Lire la suite
Historique
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit public
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Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit du travail - Salariés
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Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit public
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entrepris...Source : www.lemag-juridique.com