Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le :
20/12/2022
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Source : open.lefebvre-dalloz.frQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi... Lire la suite
Historique
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LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
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Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
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Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
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CDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonction...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...Source : open.lefebvre-dalloz.fr