Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité

Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
Source : www.weka.fr
L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité... Lire la suite

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