Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le :
23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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