Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le :
27/05/2025
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
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Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit public / Droit électoral
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