La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

Historique

• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif...
  Source : www.weka.fr
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• Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique et économie circulaire
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque cat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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