Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Publié le :
29/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices. Lire la suite
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Des exonérations de cotisations sociales prolongées
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