Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le :
18/09/2026
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Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
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Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
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