Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
Publié le :
22/06/2026
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Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur... Lire la suite
Historique
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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...Source : www.service-public.gouv.fr
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
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PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
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