Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le :
01/10/2026
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2026
Source : www.weka.frLe tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuelle n’est pas révisable... Lire la suite
Historique
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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...Source : www.lemag-juridique.com -
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit public
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...Source : www.weka.fr
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Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur...Source : www.lemag-juridique.com -
Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt cultur...Source : www.efl.fr -
Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...Source : www.lemag-juridique.com -
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...Source : www.lemag-juridique.com -
Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...Source : www.lemag-juridique.com -
La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme......Source : www.vie-publique.fr -
Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM....Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit public
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...Source : www.lemag-juridique.com