Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le :
10/06/2022
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Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Lire la suite
Historique
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
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Périmètre d'implantation des éoliennes et radars militaires : la DIRCAM lâche du lest
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La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
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Mettre un salarié à la retraite ?
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Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
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