Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le :
01/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?... Lire la suite
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Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
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Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
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