Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)... Lire la suite
Historique
-
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit public
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L....Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...Source : www.lemag-juridique.com -
Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...Source : www.legisocial.fr -
Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la po...Source : www.lemag-juridique.com -
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans...Source : www.weblex.fr -
Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquel...Source : www.lemag-juridique.com -
Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partie...Source : www.batiweb.com