Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le :
13/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, faute de quoi la contrepartie financière est due... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Tarification AT-MP 2025
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Contribution patronale assurance chômage
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
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OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
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