Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le :
26/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970... Lire la suite
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Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024
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À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...Source : www.actu-juridique.fr -
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Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
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Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de v...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains a...Source : open.lefebvre-dalloz.fr