
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratifEn vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...Source : www.lemag-juridique.com