Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
Publié le :
03/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond... Lire la suite
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
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