Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le :
13/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€... Lire la suite
Historique
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Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
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Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
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Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
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Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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