Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Source : www.weka.frLorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si la commune peut refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, l’accord-cadre... Lire la suite
Historique
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Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publique
Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux t...Source : www.weka.fr
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Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en d...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publique
Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure...Source : www.weka.fr -
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr -
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Source : www.lemag-juridique.com -
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr