Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le :
16/06/2022
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Source : www.lemoniteur.frConfier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'article 97 de la loi dite « 3DS » (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) marque un nouveau pas dans le sens du mouvement à l'œuvre depuis vingt ans et qui pourrait aboutir à la suppression des commissions d'aménagement commercial. Lire la suite
Historique
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Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...Source : www.lemoniteur.fr
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Point sur les élections législatives
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit public / Droit électoral
Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr