Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
Publié le :
10/02/2022
10
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2022
Source : www.efl.frLa violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale. Lire la suite
Historique
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