Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Publié le :
10/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUn procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires qui a reçu l’acte de vente... Lire la suite
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
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