Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est possible et acceptée par son propriétaire... Lire la suite
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Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
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Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination
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Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
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Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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La réduction générale dégressive unique
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
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La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
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Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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