Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le :
10/06/2022
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Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Lire la suite
Historique
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
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Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
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Mettre un salarié à la retraite ?
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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit public / (NPU) Fonction publique
Après plus d’un quart de siècle de réduction de l’effort de dépense et du for...Source : www.ccomptes.fr -
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
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Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
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