Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le :
28/07/2022
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07
2022
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions, elle ne saurait être décidée par le PLU... Lire la suite
Historique
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Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr
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Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit public / (NPU) Fonction publique
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les a...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...Source : www.efl.fr -
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr -
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...Source : www.lemag-juridique.com -
Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit public / (NPU) Fonction publique
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux t...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispo...Source : www.urssaf.fr -
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...Source : www.efl.fr -
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...Source : www.legisocial.fr -
Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit public / (NPU) Collectivités locales
Le 21 juin 2022, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la prem...Source : www.gazette-du-palais.fr