Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le :
14/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an et demi plus tard... Lire la suite
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
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Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urba...Source : www.actu-juridique.fr -
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
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Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
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