Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif

Historique

• Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit public / (NPU) Domanialité
  
  La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit public / (NPU) Domanialité
  
  Un litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commerci...
  Source : www.tourisme-espaces.com
  Lire la suite
• Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit public / (NPU) Domanialité
  
  Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dé...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit public / (NPU) Domanialité
  
  Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public adminis...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Comment se déroule une procédure d'expropriation ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit public / (NPU) Domanialité
  
  L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence d...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite