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Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public

Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit public / (NPU) Domanialité
Source : www.maisondescommunes85.fr
La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine (Ordonnance n° 2017-562 du19 avril relative à la propriété des personnes publiques - article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques)... Lire la suite
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