Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le :
02/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente pour connaître du litige... Lire la suite
Historique
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nulli...Source : www.lemag-juridique.com
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, com...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...Source : www.lemag-juridique.com -
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit public
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit public
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L....Source : www.maisondescommunes85.fr -
Quand anticiper sauve un projet : l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme opérationnel
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeActualités du cabinet
Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a récemment rejeté la d... -
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...Source : www.weka.fr -
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...Source : www.lemag-juridique.com -
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...Source : www.lemag-juridique.com